Votre rubrique mensuelle vous résume en quelques mots les procès médiatiques, débats à l'Assemblée Nationale et dans la House of Commons, les décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ainsi que de la Supreme Court qui auront lieu dans le mois à venir…
Par Alexandre Perin le 3 Octobre 2021,
4 Octobre : La nuit du droit, partout en France des centaines de conférences, proces fictifs et même escape game auront lieu dans des juridictions et universités françaises.
4 Octobre : Anniversaire des 63 ans de la Vème Constitution de la République Française
5 Octobre : Une proposition de loi pilotée par la députée La République en marche (LREM) Laurence Vanceunebrock visant à interdire les « thérapies de conversion » sera débattu.
5 Octobre : La réforme de l'assurance-chômage entre en vigueur. Le Conseil d'État avait suspendu en référé en juin la modification du calcul de l'allocation chômage, arguant des "incertitudes sur la situation économique". Les syndicats ont annoncé qu'ilssaisiraient le Conseil d'État de nouveau.
6 Octobre : Décision concernant Bernard Tapie poursuivi pour escroquerie dans l'affaire de l'arbitrage par la Cour d'appel de Paris.
11 Octobre : Le projet de loi de finances de 2022 est présenté pour la première fois devant l’assemblée nationale. C’est un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé.
12 Octobre : Procès du ministre en fonction des PME Alain Griset pour fausse déclaration à la HATVP. D’abord prévu le 22 septembre il avait demande un renvoi pour lui permettre d’être présent. Il avait omis de déclarer « des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA), ainsi que le compte espèces associé » pour un montant de 171.000 euros. Il est de plus sous le coup d’une enquête à Lille pour abus de confiance, son dossier a été transmis par « Tracfin » la cellule d’anti-blanchiment. Le ministre a toujours la confiance de Jean Castex tout comme 5 autres ministres sous le coup d’une procédure judiciaire. La jurisprudence « Balladur » qui depuis les années 90 veut qu’un membre du gouvernement en fonction sous le coup d’une procédure judiciaire démissionne ne semble plus d’actualités.
Alain Griset-AFP
20-22 Octobre : Karim Benzema le joueur de l’équipe de France est poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Versailles pour complicité de tentative de chantage.
29 Octobre : décision concernant les propos de Jean-Marie Le Pen, en 2014 il avait dit à propos de Patrick Bruel : « Ça ne m’étonne pas, écoutez, on fera une fournée la prochaine fois ». Poursuivi une fois de plus pour « provocation à la haine raciale », ce délinquant multirécidiviste est poursuivi de nouveau devant le Tribunal correctionnel de Paris.
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