Le Calendrier Juridique de Janvier 2022

Votre rubrique mensuelle vous résume en quelques mots les procès médiatiques, débats à l'Assemblée Nationale et dans la House of Commons, les décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ainsi que de la Supreme Court qui auront lieu dans le mois à venir…

1er Janvier : Le forfait patient urgence" (FPU) entre en vigueur. Un passage aux urgences non suivies d’une hospitalisation sera facturé 19,61 euros.

1er Janvier : la contraception devient gratuite pour les femmes de moins de 25 ans. L'Assurance maladie prendra en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés.

4 Janvier : Procès d'Alexandre Balkany pour abus de biens sociaux. Dans la famille Balkany, le tribunal demande le fils Alexandre au tribunal correctionnel de Paris.

Alexandre Balkany sur la gauche - AFP

12 janvier : Jugement d'un entrepreneur pour la vente de faux masques français par le Tribunal correctionnel de Châteauroux.

17 Janvier : Jugement d’Éric Zemmour pour provocation à la haine raciale. Le parquet de Paris a requis 10.000 euros d'amende contre Éric Zemmour, après ses propos sur les mineurs isolés tenus sur CNews.

18 Janvier : Décision sur la responsabilité de l'Etat dans la traite négrière par le Tribunal judiciaire de Fort-de-France. Pour ce procès, des caméras avaient été installées dans la salle d'audience afin de filmer les débats, une première dans le cadre d'une procédure civile. Les captations seront directement envoyées aux archives de la justice. Après avoir axé leurs plaidoiries sur l'atrocité des crimes commis au temps de l'esclavage, les parties civiles se sont attachées, à insister sur les conséquences encore visibles de l'esclavage aujourd'hui en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

19 Janvier : La demande de remise en liberté de Claude Guéant sera examinée le 19 janvier. L’ancien ministre de l'Intérieur, incarcéré depuis le 13 décembre car il n'avait pas versé dans les temps de l'argent lié à une condamnation.

Claude Guéant- RTL

20 Janvier : Décision pour Twitter sur son obligation de signaler la haine en ligne par la Cour d’appel de Paris.

21 janvier : Jugement dans le procès de l’affaire des "sondages de l'Elysée" par le Tribunal correctionnel de Paris. Le cercle de Sarkozy lors de sa présidence Mignon, Guéant, Giacommeti ou encore Buisson recevront leur jugement dans cette affaire qui mêle surfacturation, complicité et recel de favoritisme.

Palais de l’Elysée -RTL

21 Janvier : Jugement de deux militants d'ultradroite pour des violences dans un bar antifa pour le Tribunal correctionnel de Paris. Six et dix mois de prison ont été requis vendredi 12 novembre à Paris contre deux militants d'ultradroite pour l'attaque d'un bar parisien emblématique de la mouvance antifasciste

31 Janvier : Décision dans le procès de Reda pour l'agression sexuelle du romancier Edouard Louis par la Cour d’appel de Paris.