Votre rubrique mensuelle vous résume en quelques mots les procès médiatiques, débats à l'Assemblée Nationale et dans la House of Commons, les décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ainsi que de la Supreme Court qui auront lieu dans le mois à venir…
1er février - Jugement de l'ex-repreneur de Whirlpool pour détournements de fonds par le Tribunal correctionnel d’Amiens.
3 février - Jugement de Tariq Ramadan pour avoir révélé le nom d'une des plaignantes par la Cour d'appel Paris.
3 février - La cour d'appel de Rouen se prononcera le 3 février sur le recours des époux Balkany contre la révocation de leur placement sous bracelet électronique, une mesure d'aménagement de peine qui leur avait permis d'éviter la prison. Si le recours échoue les époux pourrait faire l’objet d’un mandat de dépôt.
10 février- Jugement par le Tribunal administratif de Paris sur la demande d'expulsion de Georges Ibrahim Abdallah. Un des plus anciens détenus du pays condamné en France 1987 pour complicité dans l'assassinat de deux diplomates américain et israélien. Les associations et ses soutiens le considère comme étant le plus vieux prisonniers politiques en Europe. Libérable depuis 1999, toutes ses demandes de libération ont échoués. Après trente-sept ans et trois mois en prison le prisonnier de 70 ans risque de rester en prison. En effet, la rapporteure publique, qui dit le droit et dont l'avis est généralement suivi, a recommandé le rejet de sa requête.
Du 14 février au 11 mars - Procès de l'attentat de Saint-Etienne-du-Rouvray par la Cour d'assises spéciale de Paris. Le 26 juillet 2016, le père Jacques Hamel a été égorgé lors d’une prise d’otage à Saint-Étienne-du-Rouvray (diocèse de Rouen). Les assaillants tués par les forces de l’ordre ne seront pas jugés, il sera ici question de la complicités de quatre accusés. Ils sont notamment poursuivis pour association de malfaiteurs terroristes criminelle
15 février - Procès de Rayanne B. pour des menaces de mort contre Jean-Michel Blanquer par le Tribunal correctionnel de Paris.
Les 15 et 16/02 - Procès de Claude Guéant pour financement illicite de campagne électorale par le Tribunal correctionnel de Nanterre. L’ancien ministre de Sarkozy sera jugé concernant sa campagne électoral législatives de 2012. Un Maire (LR) aurait diffusé un tract en sa faveur avec des fonds municipaux. L’ancien ministre de l’Intérieur et secrétaire général de l’Elysée et emmêlé dans plusieurs autres affaires pour lesquelles il est déjà entrain de purger une peine de prison.
18 février - Procès d'un magistrat pour instigation à commettre des viols sur sa fille par le tribunal correctionnelle de Besançon.
21 février - Procès de Herta pour l'homicide involontaire d'un enfant mort étouffé avec une saucisse par le Tribunal correctionnel de Dax.
4 mars : Date limite d’inscription sur les listes électorales pour les élections présidentielles et fin de la période de remise des parrainages pour la même élections.
Association du Double-Diplôme Essex-France
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