Votre rubrique mensuelle vous résume en quelques mots les procès médiatiques, débats à l'Assemblée Nationale et dans la House of Commons, les décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ainsi que de la Supreme Court qui auront lieu dans le mois à venir…
1er Décembre : Une femme transgenre demande à l’état civil d’être reconnue comme mère et non comme père de sa fille. En 2016 le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté sa demande. Puis, en 2018, la Cour d'appel de Montpellier lui a accordé le statut de "parent biologique". Le jugement avait alors été cassé par la Cour de cassation, en septembre dernier. Le parquet général a émis un avis favorable. S'il est suivi par la Cour d'appel de Toulouse, ce serait une première en France.
3 Décembre : Jugement de Philip Morris pour publicité illégale par le Tribunal correctionnel de Paris. Le plus grande producteur mondial de tabac est reproché d’avoir promu un dispositif électronique permettant de fumer du tabac chauffé et non brûlé. En effet les
articles L3511-3 et suivants du code de la santé publique dispose que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
« IQOS » -Source Adict’AIDE
8 Décembre : Jugement par le Tribunal correctionnel de Paris du ministre Alain Griset pour fausse déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
10 Décembre : Décision à l'encontre de la SNCF sur l'accessibilité des trains aux personnes handicapés par la Cour d’appel de Bordeaux.
13 Décembre : Jugement de Koffi Olomide pour agressions sexuelles de la Cour d'appel de Versailles. Huit ans de prison sont requis contre la star de la rumba congolaise. Jugé en première instance, en 2019, à Nanterre, le chanteur aujourd’hui âgé de 65 ans avait été condamné à deux ans de prison avec sursis, pour les atteintes sexuelles imposées à une seule des quatre plaignantes. Une peine bien en deçà des réquisitions d’alors, de sept ans, qui avait conduit le parquet à faire appel de la décision.
14 Décembre : Procès d'un homme pour le vol de 300 arbres auTribunal correctionnel de Foix.
14 Décembre : Décision pour Brigitte Barèges jugée pour détournement de fonds publics par la Cour d'appel de Montpellier. Poursuivie pour détournement de fonds publics, une infraction pénale, l’ancienne maire de Montauban et présidente de l’agglomération du Grand Montauban avait fait appel suite au jugement de première instance, prononcé le 9 février dernier : condamnée ce jour-là à 12 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. Brigitte Barèges avait surtout perdu ses deux mandats électifs, conséquence de la peine de 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse. Ce sont six ans d’inéligibilité que l’avocat général a réclamés à la cour « pour faire en sorte que Mme Barèges ne puisse pas se présenter à la prochaine élection ».
16 Décembre : La justice rendra sa décision sur la demande de révision du procès du jardinier marocain Omar Raddad, condamné pour le meurtre en 1991 d'une riche veuve, Ghislaine Marchal, qu'il nie farouchement depuis trente ans.Omar Raddad avait bénéficié d'une grâce partielle du président Jacques Chirac, puis d'une libération conditionnelle en 1998. Mais cette grâce ne vaut pas d'annulation et ne l'innocente pas.
Depuis, le jardinier d'origine marocaine n'a cessé de se battre pour faire reconnaître son innocence.
16 Décembre : Jugement d'un policier pour coups de matraque sur une manifestante au tribunal correctionnel de Paris. Lors d'une manifestation parisienne le 20 avril 2019 Mélanie Ngoye-Gaham a été violement frappé à la nuque par un CRS qui menait une charge.
Source - Le Monde
22 Décembre : Procès de deux "Dalton" pour violences et dégradations pr le Tribunal correctionnel de Lyon. Ce groupe de rap du 8e arrondissement, connu pour ses rodéos urbains et ses provocations envers la police s'est fait connaitre sur les réseaux sociaux par leur tenues emblématiques.
Source- Le Monde
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