Votre rubrique mensuelle vous résume en quelques mots les procès médiatiques, débats à l'Assemblée Nationale et dans la House of Commons, les décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ainsi que de la Supreme Court qui auront lieu dans le mois à venir…
2 Novembre : Jugement par le Tribunal correctionnel de Paris concernant Yann Moix pour avoir diffamé la Croix-Rouge. Il avait notamment affirmé que la Croix-Rouge ferait « tout pour qu’un jeune ne soit pas considéré comme mineur, car s’il est mineur on est obligé de l’aider, de l’héberger » mais aussi que La Croix-Rouge utiliserait « un test osseux des années 30 » pour évaluer la minorité des personnes.
April Benayoum-Source AFP
3 Novembre : Jugement par le Tribunal correctionnel de Paris concernant 8 personnes pour des injures antisémites à l’encontre d’April Benayoum candidate de Miss France et représentante de la Provence le 19 décembre 2020. A l’occasion de la diffusion de l’émission, des centaines de message a caractère
antisémite ont été écrits sur les réseaux. Les huit prévenus sont âgés de 20 à 58 ans. Cette audience viendra rappeler que l’anonymat sur les réseaux n’est pas une certitude d’impunité.
5 Novembre : Jugement par le Tribunal correctionnel de Paris concernant Alexandre Benalla pour les violences du 1er mai 2018. Le parquet a requis 18 mois d'emprisonnement avec sursis à son encontre, ainsi que 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de toute fonction publique et dix ans d'interdiction de port d'arme.
Alexandre Benalla -Source AFP
5 Novembre : Jugement par le Tribunal de police d’Evreux concernant 5 anciens policiers après la découverte d'un groupe de discussion privé sur lequel cinq policiers échangeaient des propos racistes, sexistes, antisémite et discriminatoires. Le Procureur a requis de 150 à 1.000 euros d'amende à l'encontre des trois anciens fonctionnaires.
8 Novembre : Procès du rappeur RK pour violence conjugales sur sa conjointe.
12 Novembre : Procès au Tribunal correctionnel de Paris de 5 militants d'ultradroite pour violences dans un bar antifasciste. Ils sont accusés d'avoir attaqué le Saint-Sauveur, un bar du XXe arrondissement de la capitale, connu pour être un haut lieu de l'antifascisme parisien.
15 au 30 Novembre : Procès a la Cour d’appel de Paris de François et Pénélope Fillon dans l'affaire des emplois fictifs présumés. L’affaire qui avait fait grand bruit durant la campagne présidentielle de 2017. En première instance le Tribunal correctionnel de Paris avait condamné l’ancien Premier ministre a cinq ans de prison dont deux ferme et 375 000 euros d’amende. Si la Cour d’appel confirme la décision les spécialistes reste divisées quant a la rentrée effective de François Fillon en prison. En effet depuis le 24 mars 2020 le seuil d’aménagement de peine a été rabaisse de deux ans à un an de prison ferme, il permettait a une personne condamne d’effectuer sa peine de façon aménagée (ex : bracelet électronique) s’il était condamnée. Mais, les fait sont antérieur à loi du 24 mars 2020 d’où la division dans l’opinion des juristes. Il ne reste que durant ce procès tous les faits seront réexaminées et que le couple Fillon reste présumée innocent.
François Fillon-Source AFP
17 Novembre : Procès d’Éric Zemmour par Le Tribunal correctionnel de Paris de nouveau pour provocation à la haine raciale.
22 Novembre au 17 Décembre : Procès a la Cour d’assises spéciale de Paris pour complicité de génocide au Rwanda concernant Claude Muhayimana. Troisième procès en France pour des crimes liés au génocide Tutsi en 1994. Ce procès a été décalées à cause de la pandémie qui a entrainai l’impossibilité de la venue des parties civiles depuis le Rwanda.
26 Novembre : Jugement de Yann Moix poursuivi pour diffamation par son frère Alexandre.
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